Exigences

Commission " Confirmation de la qualification pour effectuer l'évaluation des soins requis en psychiatrie "

L'évaluation visant à savoir s'il faut prendre des mesures de soins psychiatriques et à déterminer lesquelles est à la charge de l'OPAS, lorsque l'infirmière/l'infirmier peut attester d'une expérience professionnelle appropriée d'au minimum deux ans (art. 7, al. 2bis, litt. b OPAS).

Il incombe aux assureurs d'examiner si ces conditions sont remplies. Par souci de simplicité et dans le cadre d'un service bénévole à leurs membres respectifs, les associations santésuisse, Aide et soins à domicile Suisse et l'ASI ont mis sur pied une commission tripartite. Sur demande, celle-ci procède à l'examen nécessaire et confirme si le/la prestataire de soins a l'expérience requise. La commission se réunit trois fois par an.

Il n'existe aucun recours juridique contre les décisions de la commission, puisqu'il s'agit d'un service bénévole fourni par les organisations responsables et que ses conclusions n'ont aucun effet juridique contraignant. Par conséquent, le personnel infirmier est libre de demander directement la reconnaissance aux assureurs.

 

 IMPORTANT - VEUILLEZ NOTER :

Le dossier sera rejeté si :

- Tous les documents ne sont pas disponibles.

- Les frais de traitement n'ont pas été crédités sur le compte au jour de référence.

- Après le rejet, la "présentation ultérieure" de documents n'est pas acceptée.

- Les dossiers soumis ne sont pas retournés, mais archivés.

- L'information sur les demandes rejetées n'est communiquée qu'à la personne qui présente la demande.

  si elles sont demandées par courrier électronique en indiquant le numéro de la demande.

- L'employeur est informé par le demandeur de l'acceptation ou du rejet de la demande. 

 

 
Conditions essentielles pour la prise en compte de l’expérience professionnelle en soins infirmiers en psychiatrie (Mise à jour, 03.07.2019)

Condition relative au diplôme

Vous devez être en possession en soins infirmiers de niveau ES ou HES ou être habilité(é) à porter le titre d’infirmière diplomée / infirmier diplomé ES. (Un diplôme en soins infirmiers niveau I n’est pas pris en compte)

Reconnaissance de l’expérience pratique en Suisse pour un diplôme étranger et sa reconnaissance par la CRS

Une activité pratique dans les soins infirmiers en psychiatrie effectuée en Suisse au niveau de diplôme exigé II/ES/HES et répondant aux critères ne peut être prise en compte qu’à partir du moment de l’obtention de la reconnaissance de la CRS (date du document de reconnaissance avec le numéro d’enregistrement du diplôme).

Expérience professionnelle et champ d’activité en psychiatrie

Selon l’ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins, OPAS, art. 7, l’infirmière ou l’infirmier doit apporter la preuve d’une expérience professionnelle de deux ans dans le domaine des soins infirmiers en psychiatrie pour avoir le droit de procéder à l’évaluation de soins requis en psychiatrie.

L’expérience professionnelle en soins infirmiers après la formation de diplôme peut avoir été acquise dans les champs professionnels en psychiatrie suivants:

a. Equipes infirmière spécialisées en psychiatrie de services de soins à domicile
b. Divisions de psychiatrie d’établissements médico-sociaux ou d’institutions de soins
c. Services psychiatriques ambulatoires
d. Cliniques psychiatriques
e. Services de psychiatrie dans des hôpitaux de soins aigus
f. Services de psychiatrie dans des hôpitaux de soins aigus

La condition d’une expérience professionnelle de deux ans en soins infirmiers dans le domaine psychiatrique est remplie lorsque l’infirmière ou l’infirmier a travaillé durant deux ans à 100% ou de manière proportionnellement plus longue pour un engagement entre 50 et 100% dans un champ d’activité en psychiatrie reconnu. Les taux d’activité inférieurs à 50 % ne sont pas pris en compte. (Convention administrative, article 2, alinéa 1).

Veuillez noter : En ce qui concerne les soins psychiatriques, les institutions socio-éducatives ne sont pas considérées comme un domaine des soins. Sauf si le travail au sein d'une équipe de compétence en soins psychiatriques est prouvé selon les « Critères et conditions pour la prise en compte d’une expérience professionnelle en tant qu’infirmière ou infirmier membre d’une équipe infirmière spécialisée en psychiatrie dans un service de soins à domicile ou dans une institution de soins »

Formation post diplôme

Les formations post diplômes ne comptent pas comme “expérience professionnelle•.

Expérience pratique à l‘étranger

Une expérience pratique à l‘étranger est prise en compte. Une des deux années de pratique exigée doit toutefois avoir été effectuée en Suisse. La prise en compte se fait de la même façon que susmentionné.

Fonction de direction

Une activité comprenant uniquement des tâches de direction (p.ex. ICUS, ICUS adjoint) n’est pas prise en compte comme expérience professionnelle en soins infirmiers.

En cas de fonctions mixtes, la part des tâches de direction et celle de l’activité pratique en soins infirmiers doivent être mentionnées dans le certificat ou dans la confirmation du travail avec l’indication des pourcents.